Catastrophes naturelles

 

Suite aux successions de périodes de sécheresse et de précipitations exceptionnelles, l'état a mis en place une procédure d'indemnisation.

Si vos biens ont été touchés par des problèmes de ce type en 2024, vous pouvez contacter la mairie afin de faire une déclaration de sinistre.

 

Il convient de noter que la mairie ne détient aucun pouvoir de décision en la matière et que seule la préfecture a la possibilité de déclarer une commune en état de catastrophe naturelle.

 

Pour apprécier l'intensité du phénomène, plusieurs données de nature météorologique mais également technique sont prises en compte.

Par instruction ministérielle en date du 10 mai 2019, les préfets de département ont été informés de l'évolution de ces critères afin de les rendre plus pertinents et plus lisibles.

 

Les dossiers seront évalués par commune en fonction du nombre de demandes. Il est donc inutile de faire une demande individuelle.

Afin de constituer un dossier, vous devez vous rendre à la mairie, aux heures d'ouverture, avec une pièce d'identité et le descriptif des dommages.

 

Date limite de dépot des dossiers :  30 avril 2025.

 

En quoi consiste la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.