La facturation de la redevance d’enlèvement de vos déchets

L’usager est tenu de signaler tout changement de sa situation avec les justificatifs nécessaires, dans un délai maximal de deux mois suivant l’évènement générateur, actant le changement. Le changement de la composition intervient par exemple lors des cas suivants : naissance, départ d’une personne (du foyer), décès, déménagement...

La prise en compte des changements s’effectue selon la règle du prorata temporis, c’est-à dire en fonction de la durée d’utilisation du service.

Tout mois commencé étant dû.

Arrivée ou départ en cours d’année : la facturation est faite au mois. Tout mois commencé est dû.

Naissance : un bébé sera pris en compte à partir du mois qui suit sa naissance.

Décès : la redevance cessera à compter du mois précédent le décès de l’usager.

 

Pièces justificatives : L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande de modification du service rendu, doit produire des documents suffisamment probants, qui peuvent notamment être :

• Copie de l’acte de décès ou du certificat de naissance,
• Copie du jugement de divorce, nouveau justificatif de domicile nominatif,
• Copie de l’état des lieux de sortie du logement ou copie de l’acte de vente, copie du bail pour les locataires,
• Attestation contresignée par le maire justifiant des modifications du nombre de personnes dans le foyer,
• Copie du jugement pour la garde alternée,
• Copie de la facture d’eau et d’électricité pour la déclaration d’un logement vacant.

 

La régie SICTOM pourra faire remplir tout document permettant de compléter, modifier ou confirmer les renseignements nécessaires à la facturation de la redevance. La facturation de la redevance est faite au semestre. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous au 05 49 06 81 45 ou service.orduresmenageres@valdegatine.fr

 

Précisions : auparavent, la facturation était faite au semestre.

Depuis le 01/01/2021, il a été décidé que la facturation soit faite au trimestre