Rappel des règles concernant la mise à disposition des salles communales aux candidats à l'élection municipale :

 

Source : Guide des élections municipales de 2020 pour les communes de moins de 1000 habitants du ministère de l'intérieur (lien: http://www.deux-sevres.gouv.fr/Media/Files/guide_municipales2020_-1000_MAJ_9_janv

 

"Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière.

18. Tout candidat doit toutefois respecter au cours de ses réunions les interdictions générales posées durant la campagne électorale. Il est interdit de tenir une réunion électorale le jour même du scrutin

19. Les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunion est cependant possible (art. L. 2144-3 du CGCT), même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L. 52-820. A cet égard, il convient de se référer, dans chacune des communes concernées, aux règles ordinairement applicables aux prêts de salles pour des associations politiques. Il est nécessaire de veiller à une stricte égalité entre les listes en offrant à chacune les mêmes possibilités aux mêmes conditions, s’agissant notamment de la tarification applicable (gratuité ou accès payant), de la disponibilité et des conditions d’utilisation des salles, afin d’éviter toute discrimination."